On parle de mutation à titre gratuit lorsque l’opération est faite sans contrepartie au profit de celui qui la consent. Il en existe deux catégories : les donations qui sont des mutations à titre gratuit réalisées du vivant du donateur, et les successions qui sont des mutations à l’occasion du décès d’une personne.
En cas de donation ou de succession, des droits appelés “droits de mutation à titre gratuit” – DMTG – sont dus à l’État. Pour calculer les DMTG, il convient d’appliquer un barème à la valeur du ou des biens transmis, déterminée après application d’un abattement. Une fois le montant des droits trouvé, une réduction de droits peut être effectuée. Les DMTG sont payés lors de l’enregistrement de l’acte constatant la donation ou la succession.
Appliquer l’abattement sur la valeur transmise par donation ou succession avant calcul des DMTG
Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la loi prévoit un certain nombre d’abattements venant en déduction de la valeur vénale des biens transmis (CGI, art. 779).
Il existe tout d’abord des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté existant entre donateur et donataire, ou entre défunt et héritiers. A côté de ces abattements généraux, des abattements spécifiques sont prévus et tiennent compte de la situation du bénéficiaire ou de l’opération réalisée. Abattements généraux et spécifiques peuvent se cumuler entre eux.
Abattements généraux sur les mutations à titre gratuit
L’abattement général pour lien de parenté s’applique une fois tous les 15 ans entre un même donateur/défunt à un même donataire/héritier.
Entre époux ou partenaire de Pacs
En cas de donation au conjoint du donateur, il est possible de déduire un abattement de 80 724 € sur la valeur des biens transmis (CGI, art. 790 E). Le même abattement est prévu pour les donations en faveur du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité (PACS) (CGI, art. 790 F).
En matière de succession, aucun abattement n’est prévu puisque la part recueillie par l’époux survivant est purement et simplement exonérée de droits de succession.
Entre parents et enfants
Pour les donations et successions entre parents et enfants, il est possible de déduire un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (CGI, art. 779, I). Autrement dit, un couple marié peut transmettre jusqu’à 200.000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants sans payer de droits de mutation à titre gratuit.
Entre grands-parents et petit-enfants
L’abattement applicable en cas de mutation à titre gratuit entre grands-parents et petits-enfants est de de 31 865 € (CGI, art. 790 B).
Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants
Pour les donations et successions entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, l’abattement applicable est de 5 310 € (CGI, art. 790 D).
Entre frères et soeurs
En matière de donation entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € peut être déduit.
En cas de succession, le même abattement s’applique. Il est également possible d’avoir une exonération totale de droits de succession si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps, s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Entre oncles, tantes et neveux, nièces
L’abattement applicable aux donations et successions réalisées entre oncles/tantes et neveux/nièces est de 7 967 €.
Demander mon essai kwiper
Abattements spécifiques
Personnes handicapées
La loi a prévu un abattement spécifique de 159 325 € au profit des personnes handicapées. Cet abattement se cumule avec l’abattement général (CGI, art. 779, II). Il bénéficie au donataire, légataire ou héritier, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Aucun lien de parenté particulier n’est requis pour l’appliquer. Par ailleurs, une même personne handicapée peut bénéficier de l’abattement autant de fois qu’elle reçoit de legs ou de donations de la part de parents ou de non-parents distincts (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, §130, 21 janv. 2013).
L’abattement en faveur des personnes handicapées se cumule avec les abattements généraux vus plus haut. Ainsi, par exemple, en cas de donation par un parent à un enfant handicapé, le montant de l’abattement appliqué sur la valeur de la donation sera de 259 325 € (= 100 000 + 159 325).
Dons manuels
Les dons de biens mobiliers (somme d’argent, véhicule, bijoux, actions…) opérés de la main à la main constituent ce que l’on appelle des dons manuels. Ils doivent être déclarés à l’Administration fiscale dans le mois qui suit leur réalisation. Les dons manuels suivent en principe le même régime fiscal que les autres donations et bénéficient des mêmes abattements.
Toutefois, lorsqu’ils portent sur une somme d’argent, les dons manuels bénéficient d’un abattement spécifique supplémentaire de 31 865 € tous les 15 ans, qui peut se cumuler avec l’abattement général en fonction du lien de parenté, et avec l’abattement en faveur des personnes handicapées. Pour bénéficier de cet abattement supplémentaire pour le calcul des DMTG, plusieurs conditions doivent être remplies :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
- le bénéficiaire doit être majeur (c’est-à-dire avoir au moins 18 ans au jour de la donation) ou être un mineur émancipé ;
- la donation doit être effectuée en pleine propriété dans un cadre familial :
- aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
- ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
- ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Autrement dit, un parent (de moins de 80 ans) peut donner à chacun de ses enfants majeurs une somme d’argent de 131.865 € tous les 15 ans, soit un total de 263.730 € pour un couple, en franchise de DMTG.
Rappel fiscal des donations antérieures
En cas de donation ou de succession, il est obligatoire d’indiquer les donations antérieures de moins de 15 ans au jour de la donation ou du décès, consenties par le donateur au donataire, ou par le défunt à l’héritier. Cette mention fait l’objet d’un texte particulier dans l’acte de donation ou la déclaration de succession.
Cette obligation appelée “rappel fiscal des donations antérieures” permet de contrôler l’utilisation de l’abattement général sur les précédentes mutations à titre gratuit et vérifier sa correcte application à l’opération en cours.
Actualisez vos connaissances en ingénierie patrimoniale avec kwiper
Appliquer le barème des DMTG à la donation ou à la succession
Pour calculer le montant des droits de mutation à titre gratuit dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer à un barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la valeur taxable des biens transmis.
Après avoir appliqué le ou les abattements éventuels sur la valeur des biens transmis, la valeur nette est soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit.
Nous reproduisons ci-après l’ensemble des barèmes des droits de donation et de succession existants au 1er janvier 2022 (CGI, art. 777).
Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés
Tranche | Taux | |
DONATION | Jusqu’à 8 072 € | 5% |
Au dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 € (Video) La transmission à titre gratuit - La donation | 10% | |
Au dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 € | 15% | |
Au dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 € | 20% | |
Au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30% | |
Au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40% | |
Au-delà de 1 805 677 € | 45% | |
SUCCESSION | Exonération totale | |
Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants
Jusqu’à 8 072 € | 5% |
Au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10% |
Au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15% |
Au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20% |
Au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30% (Video) Fiscalité de la transmission du patrimoine, vente et donation |
Au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40% |
Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Droits de succession et de donation entre frères et soeur
Tranche | Taux |
Inférieure à 24 430 € | 35% |
Au-delà de 24 430 € | 45% |
Découvrez kwiper pour automatiser vos missions de conseil patrimonial
Demander une démo
Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus
Tranche | Taux |
Totalité des biens transmis | 55% |
Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
Tranche (Video) Démembrement de propriété de titres de société : droits et pouvoirs de l'usufruitier. Youtube | Taux |
Totalité des biens transmis | 60% |
Appliquer une réduction de droits sur les DMTG
Une fois le montant des DMTG calculé, il est possible de bénéficier dans certains cas d’une réduction de droits.
Réduction Dutreil en cas de donation d’une entreprise familiale
Dans le cadre d’un Pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d’une réduction de 50 % des droits de donation (CGI, art. 790) lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Lire aussi : Les atouts du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise.
Ce dispositif est particulièrement intéressant puisque dans ce cadre, il est possible de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise transmise, et de l’abattement classique pour lien de parenté, puis d’une réduction de 50% sur le montant des droits restants.
Réductions en faveur des mutilés de guerre
De manière plus marginale, il est prévu que les droits de succession ou de donation dus par les mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, sont réduits de moitié sans que cette réduction ne puisse excéder 305 € (CGI, art. 782).
Simple, rapide et sécurisé
kwiper : un outil digital indispensable pour formaliser le conseil patrimonial
En savoir plus
Qui paye les droits de mutation à titre gratuit ?
En cas de donation
C’est au bénéficiaire de la donation qu’il revient de payer les droits de donation lors du dépôt de l’acte notarié aux impôts.
Le donateur peut toutefois les prendre à sa charge, et dans ce cas, le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation pour le calcul des DMTG.
En cas de succession
Outre les moyens de paiement habituels (chèque, virement…), les DMTG peuvent être réglés par dation en paiement, c’est-à-dire en remettant des biens à l’État dont la valeur vénale correspond au montant des droits dus (CGI, art. 1716 bis). Les biens acceptés sont les suivants :
- œuvre d’art, ou livre, ou objet de collection ou document de haute valeur artistique ou historique ;
- ou immeuble présentant un intérêt écologique et situé dans une zone du Conservatoire du littoral ;
- ou bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
Développez votre Cabinet avec kwiper
FAQs
Comment calculer les droits de mutation à titre gratuit ? ›
...
Les droits démembrés ¶
| Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nu propriété |
|---|---|---|
| Moins de 31 ans révolus | 80,00% | 20,00% |
| Moins de 41 ans révolus | 70,00% | 30,00% |
Les droits de mutation sont donc généralement de 5,8% du prix du bien, excepté si le logement est situé dans l'un des départements à taux réduit, où ils sont d'environ 5,09%.
Comment ne pas payer les droits de mutation ? ›Droits de mutation et donation
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou, à défaut, mineur émancipé.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Comment calculer les Dmtg ? ›Pour calculer les DMTG, il convient d'appliquer un barème à la valeur du ou des biens transmis, déterminée après application d'un abattement. Une fois le montant des droits trouvé, une réduction de droits peut être effectuée.
Comment calculer taxe de mutation ? ›DÉTAILS DES CALCULS POUR TAXE DE MUTATION
0,5 % de la tranche n'excédant pas 52 800 $; 1 % de la tranche excédant 52 800 $ sans excéder 264 000 $; 1,5 % de la tranche excédant 264 000 $.
Au moment d'acquérir une maison ou un appartement ancien, l'acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), regroupant taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. Le taux de ces DMTO, souvent appelés frais de notaire, varie selon le département.
Qui paie les Dmto ? ›Département et communes : qui perçoit les DMTO ? Les droits de mutation à titre onéreux sont versé au profit de l'Etat puis soit à la commune soit au département dans lequel le bien est situé. Les DMTO sont attribué en fonction du nombre d'habitants dans la ville et si oui ou non cette ville est touristique.
C'est quoi les Dmto ? ›Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux ventes de logements.
Quel est le meilleur âge pour faire une donation ? ›Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Quelle somme d'argent Peut-on donner sans déclarer après 70 ans ? ›
Oui, et l'impact est même loin d'être négligeable. En donnant tard : Vous vous privez de l'exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu'à vos 80 ans, aux dons de somme d'argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés.
Quelle somme d'argent Peut-on donner en cadeau d'anniversaire ? ›Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Quand Paie-t-on les droits de mutation ? ›Quand paie-t-on les droits de mutation ? Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente.
Quel est le montant sans frais de succession ? ›100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Quelle est la base d'imposition retenue par le notaire pour calculer les droits de mutation ? ›Calcul des droits de mutation
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l'investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d'achat sont reversés à l'Etat.
- 4,931% de la différence pour les biens de 0 à 6500 euros.
- 2,034% de la différence pour les biens de 6500 euros à 17 000 euros.
- 1,356% de la différence pour les biens de 17 000 euros à 60 000 euros.
...
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % |
Tout d'abord, les droits de succession – ou plus précisément droits de mutation – sont un impôt à payer par l'hériter ou légataire du défunt. Du moins en cas de droits à payer. Car selon le lien de parenté, la donne change radicalement.
Quand Doit-on payer les droits de mutation ? ›Quand dois-je payer des droits de mutation immobilière? Le notaire demande souvent à l'acheteur d'acquitter le droit de mutation immobilière lors de la signature de l'achat d'une propriété. Mais légalement, les droits de mutation doivent être payés à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.
Qui paie les droits de mutation lors d'une vente ? ›Au moment d'acquérir une maison ou un appartement ancien, l'acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), regroupant taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. Le taux de ces DMTO, souvent appelés frais de notaire, varie selon le département.
Qu'est ce qu'une mutation à titre onéreux ? ›
Les DMTO sont dus par l'acquéreur (le nouveau propriétaire), le jour de la signature de l'acte. Mais c'est le notaire, à l'occasion de la mutation qu'il constate, qui doit collecter l'impôt, puis le reverser à l'État au moment des formalités d'enregistrement et de publicité foncière.
Comment calculer le montant des frais de succession ? ›Les droits de succession à payer à l'administration fiscale sont basés sur la part nette (c'est-à-dire après déduction des dettes) qui revient à chaque héritier. Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier.
C'est quoi les Dmto ? ›Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux ventes de logements.
Quel montant pour ne pas payer de droit de succession ? ›Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Calcul des droits de mutation
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l'investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d'achat sont reversés à l'Etat.
Les droit de mutation à titre onéreux (DMTO) dont le taux est de 0.71% de la valeur hors TVA pour une acquisition dans le neuf et entre 5.11% et 5.81% selon les départements pour une acquisition dans l'ancien.